Terms of service

Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés par Lunora (Merve GULCAN, micro-entreprise, SIRET 104 921 184 00016) sur le site [ton domaine].

Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Lunora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par tout moyen de paiement proposé sur le site à l'exception de PayPal.

Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés en point relais sous un délai indicatif de 14 jours. Lunora ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf cas exceptionnel (produit défectueux ou non conforme, à l'appréciation de Lunora). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 7 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en complément de la garantie commerciale de 2 ans proposée par Lunora.

Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.